CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de Mood Company B.V. ÉTABLI À EMMEN pour le Business to Business.

1. Généralités

Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes nos offres, contrats de vente, commandes et les livraisons et travaux qui en découlent. L'applicabilité des conditions générales utilisées par l'autre partie est expressément rejetée. Les dérogations à ces Conditions Générales ne nous engagent que si nous les avons confirmées par écrit. L'autre partie ne peut tirer aucun droit des dérogations convenues pour les transactions futures. Le texte néerlandais des Conditions Générales est le texte authentique et prévaut sur les traductions de ces Conditions Générales.Sous 'écrit', il faut entendre dans ces conditions : par lettre, par télécopie ou par voie électronique.

2. Formation des contrats

Nos offres, faites oralement ou par écrit, sont sans engagement. Nous ne sommes liés qu'après avoir accepté une commande et/ou un mandat par écrit, au moyen d'une facture, même si nous avons fait une offre écrite. Nous nous réservons le droit de retirer notre offre, après acceptation d'une proposition par l'autre partie, dans un délai de deux jours ouvrables. La conclusion de contrats contraignants est réservée à la direction, sauf autorisation expresse de la direction. Le contrat est toujours conclu sous la condition suspensive que, d'après les informations que nous avons recueillies, la solvabilité de l'autre partie nous semble suffisante.Les échantillons, modèles, images, documentation et autres spécifications présentés ou fournis ne sont donnés qu'à titre indicatif, sans que la chose respective doive y répondre.

3. Droits de propriété intellectuelle

Nous nous réservons tous les droits de propriété intellectuelle sur les données figurant dans nos offres et/ou contrats et/ou les modèles, échantillons, dessins, images et/ou instructions d'utilisation fournis par nos soins. Nous ne sommes pas responsables des violations des droits de propriété intellectuelle de tiers qui pourraient être commises en relation avec l'exécution d'un contrat entre nous et la contrepartie. La contrepartie est tenue de nous indemniser pour les réclamations de tiers en rapport avec des violations des droits de propriété intellectuelle, commises en relation avec l'exécution du contrat avec nous.

4.Données divergentes

Nous ne sommes pas responsables des légères divergences entre les numéros, types, tailles, quantités, couleurs, images et/ou autres données que nous avons fournis et les données réelles, sauf si cela entraîne un changement substantiel dans l'exécution technique et/ou esthétique des produits.
La partie adverse sera tenue d'accepter la livraison. Nous ne sommes pas responsables des éventuels dommages résultant de telles légères divergences. Des divergences de moins de 10 (dix) pour cent seront considérées comme légères dans tous les cas.

5.Prix

Nous nous réservons le droit d'appliquer toute modification dans un ou plusieurs des facteurs déterminant le coût, tels que les frais de transport, les prix des matières premières ou des matériaux, les taux de change, les droits d'importation ou la taxe sur la valeur ajoutée, qui se rapportent à la prestation convenue et qui se produisent après la date de notre offre, respectivement après la conclusion du contrat mais avant la livraison, à la partie contractante. Les prix des biens que nous proposons, respectivement vendus, sont calculés sur la base d'une livraison départ usine, Emmen, Pays-Bas (EXW, incoterms 2010), hors B.T.W., droits d'importation et autres taxes et prélèvements imposés par les autorités, sauf indication contraire écrite.

6. Paiement

Sauf accord contraire, un acompte d'au moins 50% est requis pour chaque commande.Le montant total de la commande doit être réglé conformément aux montants de la facture au plus tard à la date d'échéance mentionnée sur la facture. Des remises, des retenues, des compensations ou des suspensions de paiement ne sont pas autorisées par la partie adverse. Les paiements effectués par la partie adverse sont toujours d'abord affectés au règlement de tous les intérêts et frais dus, et en second lieu aux factures exigibles qui sont les plus anciennes, même si la partie adverse indique que le paiement concerne une facture ultérieure. Si notre partie adverse ne s'acquitte pas de ce qu'elle doit dans les délais, elle est, sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise, redevable des intérêts légaux pour transactions commerciales sur le montant exigible à partir de la date d'exigibilité de ce montant.Si notre partenaire ne s'acquitte pas de son montant dû dans les délais, il est également tenu de payer tous les frais extrajudiciaires et judiciaires liés à la recouvrement. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15 (quinze) pour cent du montant de la facture avec un minimum de 250 € (deux cent cinquante euros). Notre partenaire est tenu, à notre première demande lors de la conclusion du contrat, de fournir une (complémentaire) garantie personnelle ou professionnelle pour l'exécution de ses obligations (de paiement) envers nous. Le refus du partenaire de fournir la garantie demandée nous donne le droit de suspendre nos obligations et nous donne finalement le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, sans préjudice de notre droit à une indemnisation pour tout dommage que nous aurions subi.

7. Réserve de propriété

Nous conservons la propriété de tous les biens que nous avons livrés à l'autre partie jusqu'à ce que le prix d'achat, y compris les intérêts et les frais, soit entièrement réglé pour tous ces biens. Si, dans le cadre de ces contrats de vente, nous effectuons des travaux pour le compte de l'autre partie qui doivent être remboursés par celle-ci, la réserve de propriété mentionnée ci-dessus s'applique jusqu'à ce que l'autre partie ait également réglé intégralement ces créances. De plus, la réserve de propriété s'applique aux créances que nous pourrions obtenir contre l'autre partie en raison d'un manquement de celle-ci à une ou plusieurs de ses obligations envers nous. Tant que notre propriété mentionnée ci-dessus est en vigueur, notre partenaire n'est pas autorisé à disposer des biens que nous avons livrés et/ou à les aliéner et/ou à les grever et/ou à les transformer ou à les traiter.Il est cependant permis à la partie adverse d'utiliser les biens dans le cadre de son activité normale c.q. de les vendre, à condition que, jusqu'à ce que la partie adverse ait entièrement payé les biens et rempli ses autres obligations en vertu d'accords similaires avec nous, nous intervenions dans les droits de la partie adverse envers ses clients. La partie adverse cède alors, dans la mesure nécessaire, ces droits à nous, ce que nous acceptons. Cependant, il n'est pas permis à la partie adverse de céder les biens dans le cadre de son activité normale au moment où la partie adverse a demandé un sursis de paiement ou a été déclarée en faillite.

Tant que notre propriété mentionnée ci-dessus perdure, nous avons le droit de récupérer les biens que nous avons livrés sans mise en demeure ou intervention judiciaire aux frais de la partie adverse, à partir de l'endroit où ils se trouvent.La contrepartie est tenue de conserver les biens livrés par nos soins sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et de manière identifiable comme notre propriété. Si la contrepartie est établie en Allemagne ou en Belgique et que les biens que nous devons livrer sont effectivement livrés à la contrepartie en Allemagne ou en Belgique, alors les conséquences en matière de droit des biens de la réserve de propriété des biens livrés et/ou à livrer à la contrepartie allemande ou belge seront régies par le droit allemand ou belge. Dans ce cas, les dispositions précédentes de cet article 7 ne s'appliquent pas. Pour la contrepartie établie en Allemagne, celles-ci sont considérées comme remplacées par les dispositions de l'Annexe 1 de ces Conditions Générales. Pour la contrepartie établie en Belgique, les conditions suivantes s'appliquent : "En cas de non-paiement à l'échéance, la vente pourra être considérée par nos soins comme nulle de plein droit et sans mise en demeure.Les biens restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Tous les risques sont à la charge de l'autre partie. Les acomptes versés nous restent acquis en compensation des éventuelles pertes lors de la revente.

8. Livraison

Les conditions de livraison sont convenues par transaction. Toutes les conditions de livraison s'appliquent conformément aux Incoterms 2010. Notre partenaire est tenu de prendre les marchandises au moment où elles lui sont mises à disposition conformément au contrat.Si la partie adverse ne prend pas possession des marchandises, elle est en défaut et nous avons le droit, à notre choix :

(a) de transporter les marchandises aux frais et risques de notre partie adverse à l'adresse de celle-ci avec un moyen de transport de notre choix, ou de stocker les marchandises aux frais et risques de notre partie adverse,
ou

(b) de déclarer la résiliation du contrat sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, sans préjudice de notre droit à une indemnisation pour le dommage que nous avons subi c.q, le manque à gagner
, augmenté des intérêts légaux, calculés à partir du moment où la créance est exigible.

Ce qui précède s'applique sans préjudice des autres droits qui nous sont dus.

9. Délai de livraison

Un délai de livraison que nous avons indiqué est toujours considéré comme une indication et non comme un délai fatal.Nous ne sommes en défaut concernant le délai de livraison que lorsque nous avons été mis en demeure par écrit par l'autre partie, celle-ci nous ayant donné la possibilité de livrer dans un délai raisonnable et que nous n'avons pas donné suite. Le délai de livraison ne commence pas avant que nous ayons accepté une commande et/ou un contrat par écrit et que notre partenaire nous ait fourni toutes les informations nécessaires à l'exécution de l'accord c.q. matériaux. Si, au cours de l'exécution de l'accord, il s'avère qu'un retard se produit dans la livraison, le délai de livraison sera prolongé de autant de jours que le retard survenu a duré.Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'une livraison tardive, dans la mesure où cette livraison tardive est due à des circonstances qui ne sont pas à notre charge et qui comprennent notamment le non-respect (tardif) par les fournisseurs. Ce n'est que dans le cas d'un dépassement excessif (plus de 12 semaines) du délai de livraison convenu que l'autre partie a le droit de résilier le contrat, sauf si le dépassement est causé par un cas de force majeure. L'autre partie n'a cependant jamais droit à une quelconque pénalité ou indemnité. Le non-respect (à temps) de toute obligation de paiement par l'autre partie suspend notre obligation de livraison. Nous nous réservons le droit de livrer les marchandises en plusieurs fois, auquel cas les conditions (de paiement) décrites ci-après s'appliquent également à chaque livraison partielle.

10.Plaintes

Notre partenaire est tenu de vérifier à la livraison si les articles correspondent au contrat. Notre partenaire doit soumettre toute plainte concernant nos livraisons par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison. Cela s'applique également aux articles livrés non commandés. S'il s'agit d'un défaut non visible à l'extérieur, notre partenaire doit soumettre des plaintes concernant nos livraisons par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la constatation du défaut, mais en tout cas dans les 3 (trois) mois suivant la livraison.

Toutes les plaintes doivent être soumises par notre partenaire en mentionnant le numéro de commande/facture. Les réclamations concernant les factures doivent également être soumises par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la date de facturation.
En l'absence d'une telle soumission en temps utile des plaintes, toute réclamation à notre encontre est annulée.Le retour d'articles n'est possible que si les articles sont en état d'origine et dans un emballage intact. Les articles qui ne proviennent pas de nous ou qui sont munis d'étiquettes (de prix) autres que celles que nous avons apposées ne peuvent pas être retournés. Au plus tard dans un délai d'un (1) mois après notre autorisation de retour, les articles retournés doivent nous être parvenus. Sauf accord contraire, les retours sont à la charge et au risque de notre partenaire.

Les articles suivants ne peuvent pas être retournés :
- Articles périmés/supprimés (au moment du traitement de la demande par nos soins); - Soldes et surstock (articles coupés);
- Articles de marchandise

11. Garantie; limitation de responsabilité

Nous ne sommes pas responsables, en ce qui concerne les biens que nous avons fournis, au-delà ou autrement que pour des défauts de matériaux et/ou de construction dans les biens qui se sont révélés dans les 3 (trois) mois suivant la date de livraison mentionnée à l'article 8, dans la mesure où de tels défauts diminuent considérablement la qualité ou la conformité des biens. Notre responsabilité en vertu de cet article se limite à la livraison gratuite de biens de remplacement (ou de pièces de rechange). Nous avons le droit, au lieu de livrer des biens de remplacement, de réparer les biens défectueux (ou les pièces de rechange) fournis ou de les reprendre contre le remboursement de la partie correspondante du prix de la facture.Sur les biens fournis par des tiers et que nous avons livrés à notre partenaire, même si les biens que nous avons livrés sont composés de biens fournis par des tiers, nous accordons à notre partenaire la même garantie, mais aucune garantie supplémentaire que celle que nous avons reçue de nos fournisseurs. Notre partenaire ne peut invoquer des obligations de notre part basées sur cet article que lorsque notre partenaire a rempli toutes ses obligations découlant de l'accord conclu avec nous. Si nous sommes responsables pour une raison quelconque, notre responsabilité est limitée au montant égal à la valeur de la facture des biens concernés, hors taxes, étant entendu que nous serons au maximum et uniquement responsables jusqu'à un montant de 5.000 € (cinq mille euros) par sinistre. Une série d'événements causant des dommages connexes est considérée, pour l'application de cet article, comme un seul événement/sinistre.Nous ne sommes jamais responsables de l'indemnisation des dommages immatériels, des dommages commerciaux, des dommages indirects, de la perte de bénéfices ou d'autres dommages consécutifs. Notre partenaire est tenu de nous indemniser contre toutes les réclamations de tiers liées aux biens fournis par nos soins c.q. travaux effectués.

12.Non-respect

Si la partie adverse ne respecte d'une manière ou d'une autre ses obligations envers nous, ou s'il y a des raisons de craindre qu'elle ne respecte pas ses obligations, ainsi qu'en cas de demande de sursis de paiement, de sursis de paiement (provisoire) obtenu, de demande de faillite, de déclaration ou de demande de faillite, de liquidation ou d'arrêt (d'une partie de) l'entreprise de la partie adverse, nous avons, sans préjudice de nos autres droits et sans aucune obligation de réparation, le droit de résilier le(s) contrat(s) entièrement ou partiellement avec effet immédiat, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure ou d'intervenir judiciairement, ou de suspendre l'exécution (ultérieure) du ou des contrats.

13. Annulation

L'annulation d'une commande par la partie adverse n'est en principe pas possible.Si l'autre partie annule tout ou partie d'une commande, pour quelle que raison que ce soit, nous pouvons facturer tous les coûts raisonnablement engagés en vue de l'exécution de la commande (y compris les coûts de préparation, de pièces, de stockage, etc.), sans préjudice de notre droit à une indemnisation pour perte de bénéfice et autres dommages. En cas d'annulation, l'autre partie doit également payer des frais d'annulation. Ceux-ci s'élèvent à 30 % (trente pour cent) à 100 % (cent pour cent), selon les livraisons / travaux déjà effectués par nos soins, du montant de la commande, majoré de la TVA (le cas échéant).

14.Force majeure

En cas de force majeure, nous avons le droit, à notre choix, de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que la situation de force majeure prenne fin ou de résilier le contrat, pour autant qu'il ne soit pas encore exécuté, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire et sans être tenu de verser une quelconque indemnité.

Par force majeure, on entend tout ce qui se produit raisonnablement en dehors de notre influence directe, y compris - mais sans s'y limiter - : grève, exclusion, blocus, émeutes, troubles à l'ordre public, pénurie d'énergie, interruption de l'approvisionnement en énergie, interdiction de transport, incendie, accident de transport, retard de transport/douane, accident du travail, guerre ou menace de guerre, catastrophe naturelle, inondation. Il y a également force majeure si la circonstance en question était prévisible au moment de la conclusion du contrat.

15.Droit applicable; tribunal compétent

Les présentes conditions, ainsi que toutes nos offres et/ou contrats de vente et/ou contrats d'exécution de travaux, sont régis par le droit néerlandais, à l'exception de ce qui est stipulé à l'article 7 des présentes Conditions Générales. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue. Le tribunal compétent à Zwolle est habilité à connaître des actions en justice intentées par et/ou contre nous, sans préjudice de notre droit de soumettre le litige à un autre tribunal compétent si nous le souhaitons. Ce qui précède n'affecte pas nos droits d'obtenir un jugement par le biais d'un arbitrage par la Chambre de Commerce Internationale conformément au Règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un arbitre. Le lieu de l'arbitrage est Emmen, Pays-Bas.La procédure d'arbitrage se déroule en anglais.

16. Prescription

Les réclamations et les défenses, fondées sur des faits qui justifieraient l'affirmation que le produit livré ne correspond pas au contrat, se prescrivent par un an après la livraison.

17. Conversion

Si et dans la mesure où, en raison de la raisonnabilité et de l'équité, il ne peut être fait appel à une disposition des présentes Conditions Générales, cette disposition se voit attribuer une signification aussi proche que possible, sur laquelle il peut effectivement être fait appel. Ces Conditions Générales de Vente et de Livraison sont déposées auprès de la Chambre de Commerce. La dernière version déposée est applicable.